- recours en rétractation
- action to set aside
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
recours en rétractation
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rétractation — [ retraktasjɔ̃ ] n. f. • 1549; « remaniement, retouche » 1377; lat. retractatio ♦ Action de rétracter, de se rétracter. ⇒ désaveu, palinodie, reniement; 1. rétracter. Faire une rétractation publique, solennelle. Rétractation d une erreur, d une… … Encyclopédie Universelle
recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle
Recours en révision — Procédure civile: voie de recours extraordinaire et de rétractation par laquelle on revient devant les juges qui ont déjà statué en les priant de modifier leur décision que l on prétend avoir été rendue par erreur ; possible dans différents… … Lexique de Termes Juridiques
Voies de recours — moyens mis à la disposition des plaideurs pour leur permettre d obtenir un nouvel examen du procès ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure les voies de recours ordinaires : opposition et appel … Lexique de Termes Juridiques
Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire … Wikipédia en Français
Offre de contrat — Pollicitation en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux … Wikipédia en Français
Pollicitant — Pollicitation en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux … Wikipédia en Français
Pollicitation — en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux … Wikipédia en Français
Pollicitation en droit civil français — Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · … Wikipédia en Français
requête — [ rəkɛt ] n. f. • 1291; requeste 1155; de l a. fr. requerre → requérir 1 ♦ Demande instante, verbale ou écrite. ⇒ instance, prière, sollicitation. Requête pour obtenir une faveur, une grâce. ⇒ démarche, placet, supplique . « Il se hasarda d… … Encyclopédie Universelle
Rapport Goldstone — Le juge sud africain Richard J. Goldstone Le Rapport de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le conflit à Gaza plus connu sous le nom de Rapport Goldstone … Wikipédia en Français
